J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04541

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 mars 1998 portant report de crédits

NOR : ECOR9804382A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
   Arrête :



   Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 277 667 700 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 277 667 700 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
Le fondé de pouvoir,
D. Ravon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26/03/1998 page 4541